Arrêté du 18 octobre 2019 fixant les mesures transitoires pour l'application du dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : AGRS1908124A

JORF n°0245 du 20 octobre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 17 janvier 2022


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur l'Union européenne ;
Vu l'approbation du 25 novembre 2018 du Conseil européen de l'accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 25 avril 2019,
Arrêtent :

  • Le travail est compensé sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 1,5 le samedi et à 2 les dimanche et jours fériés, sauf pour les agents affectés dans les postes d'inspection frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, dont les missions de contrôles à l'importation ou l'exportation de produits en provenance ou à destination du Royaume-Uni impliquent, d'être réalisées régulièrement le dimanche.


    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche et l'arrêté du 18 octobre 2019 fixant les mesures transitoires pour l'application du dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche , les dispositions de l'article 1 entre en vigueur à la date à laquelle les contrôles sanitaires et phytosanitaires sont rétablis à la frontière entre la France et le Royaume-Uni, à la suite du retrait de cet Etat de l'Union européenne.



  • Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur pour une durée de 9 mois :


    - à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne ;
    - à la date à laquelle les contrôles sanitaires et phytosanitaires sont rétablis à la frontière entre la France et le Royaume-Uni, à la suite du retrait de cet Etat de l'Union européenne.


Fait le 18 octobre 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
S. Delaporte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
E. Fourcade
Le sous-directeur, chargé de la septième sous-direction,
M. Larhant

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