Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 modifiée concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 330-1 et L. 330-2 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 13 juin 2019,
Décrète :