Décret du 31 août 2019 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2019

NOR : PRMX1924906D

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  • Par décret en date du 31 août 2019, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs :
    1° En qualité de magistrat de la Cour de cassation :
    Mme Claire CARBONARO, membre titulaire ;
    M. Didier LE CORRE, membre suppléant ;
    2° En qualité de personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix :
    Mme Carole CHAMPALAUNE, membre titulaire ;
    M. Umberto BERKANI, membre suppléant ;
    3° En qualité de personnalité qualifiée en matière d'archives :
    M. Jean-Charles BEDAGUE, membre titulaire ;
    Mme Mireille JEAN, membre suppléant.