LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2019

NOR : ECOX1907688L

JORF n°0178 du 2 août 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 octobre 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait au fort de Brégançon, le 1er août 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,
Cédric O


La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-810.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1722 ;
Rapport de M. Éric Bothorel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1832 ;
Avis de M. Thomas Gassilloud, au nom de la commission de la défense, n° 1830 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 avril 2019 (TA n° 257).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 454 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires économiques, n° 579 (2018-2019) ;
Texte de la commission des affaires économiques n° 580 (2018-2019) ;
Avis de M. Pascal Allizard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 569 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 26 juin 2019 (TA n° 120, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2081 ;
Rapport de M. Éric Bothorel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2112 ;
Discussion et adoption le 18 juillet 2019 (TA n° 322).
Sénat :
Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 631 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 632 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 24 juillet 2019 (TA n° 142, 2018-2019).

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