LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2019

NOR : ECOX1907688L

JORF n°0178 du 2 août 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 avril 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait au fort de Brégançon, le 1er août 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,
Cédric O


La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-810.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1722 ;
Rapport de M. Éric Bothorel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1832 ;
Avis de M. Thomas Gassilloud, au nom de la commission de la défense, n° 1830 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 avril 2019 (TA n° 257).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 454 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires économiques, n° 579 (2018-2019) ;
Texte de la commission des affaires économiques n° 580 (2018-2019) ;
Avis de M. Pascal Allizard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 569 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 26 juin 2019 (TA n° 120, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2081 ;
Rapport de M. Éric Bothorel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2112 ;
Discussion et adoption le 18 juillet 2019 (TA n° 322).
Sénat :
Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 631 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 632 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 24 juillet 2019 (TA n° 142, 2018-2019).

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