L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au fort de Brégançon, le 1er août 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,
Cédric O
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-810.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1722 ;
Rapport de M. Éric Bothorel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1832 ;
Avis de M. Thomas Gassilloud, au nom de la commission de la défense, n° 1830 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 avril 2019 (TA n° 257).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 454 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires économiques, n° 579 (2018-2019) ;
Texte de la commission des affaires économiques n° 580 (2018-2019) ;
Avis de M. Pascal Allizard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 569 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 26 juin 2019 (TA n° 120, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2081 ;
Rapport de M. Éric Bothorel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2112 ;
Discussion et adoption le 18 juillet 2019 (TA n° 322).
Sénat :
Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 631 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 632 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 24 juillet 2019 (TA n° 142, 2018-2019).