Arrêté du 5 juillet 2019 fixant les unités de compétences évaluées pendant le parcours de formation initiale proposé par les instituts régionaux d'administration

en vigueur au 31/05/2026en vigueur au 31 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

NOR : CPAF1919853A

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation de la formation initiale dispensée par les instituts régionaux d'administration,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/09/2019Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019


    En application du 2° de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2019 susvisé, les unités de compétences évaluées pendant le parcours de formation proposé par les instituts régionaux d'administration sont définies conformément à l'annexe jointe.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/09/2019Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/09/2019Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019


    Les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2019.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard