LOI n° 2019-284 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (1)

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2019

NOR : EAEJ1708815L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 10/04/2019Version en vigueur depuis le 10 avril 2019


    Est autorisée la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 7 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 avril 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-284.
Sénat :
Projet de loi n° 582 (2016-2017) ;
Rapport de M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 354 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 355 (2017-2018) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), le 22 mars 2018 (TA n° 79, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 810 ;
Rapport de M. Bruno Joncour, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1365 ;
Discussion et adoption le 29 mars 2019 (TA n° 251).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.