Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5312-9 ;
Vu le décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de Dunkerque, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2017-1452 du 6 octobre 2017 fixant les modalités de répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos à bord des navires de commerce battant pavillon français régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 21 février 2019,
Décrète :
Fait le 19 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy