Fait à Paris, le 1er mars 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-161.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1506 ;
Rapport de Mme Ramlati Ali, au nom de la commission des lois, n° 1593 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 janvier 2019 (TA n° 221).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 277 (2018-2019) ;
Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 290 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 291 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 14 février 2019 (TA n° 65, 2018-2019).