Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2019

NOR : CPAF1834088A

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/03/2019Version en vigueur depuis le 01 mars 2019

    Le montant de l'état des frais prévu à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 est fixé à 30 € toutes taxes comprises.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/03/2019Version en vigueur depuis le 01 mars 2019


    Pour la détermination du montant mentionné à l'article 1er, ne sont pas pris en compte les frais suivants :
    1° L'indemnité forfaitaire de repas ;
    2° L'indemnité forfaitaire d'hébergement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/03/2019Version en vigueur depuis le 01 mars 2019


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt