LOI n° 2019-89 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (1)

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2019

NOR : EAEJ1733574L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 15/02/2019Version en vigueur depuis le 15 février 2019


    Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, signé à Bruxelles le 5 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 février 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-89.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 615 ;
Rapport de Mme Olga Givernet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1026 ;
Discussion et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 156).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 646 (2017-2018) ;
Rapport de M. Raymond Vall, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 264 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 265 (2018-2019) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 février 2019 (TA n° 58, 2018-2019).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.