Il est créé, conformément à l'article 18 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ayant compétence dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services d'administration centrale et des services à compétence nationale.
Néanmoins, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux d'administration centrale.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services d'administration centrale et des services à compétence nationale.

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, qui en assure la présidence ;

- le chef du service des ressources humaines civiles ou son représentant.

b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :

- 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;

- 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;

- 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'union nationale des syndicats autonomes de la défense (UNSA défense) ;

- 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT).

c) Un conseiller prévention désigné par le secrétaire général pour l'administration ;

d) Le médecin de prévention désigné par le directeur de la médecine des Forces sur proposition du conseiller expert en médecine de prévention.

L'inspection du travail dans les armées est informée des réunions de ce comité et peut y assister.

En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les chefs d'organisme concernés ou leurs représentants.

Le service des ressources humaines civiles assure le secrétariat administratif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale.

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet, disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents entrant dans le champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.