Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2018

NOR : TREL1830767A

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 24 octobre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :


  • Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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