Décret n° 2018-1248 du 26 décembre 2018 relatif aux infrastructures de stockage de gaz nécessaires à la sécurité d'approvisionnement

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2018

NOR : TRER1832936D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 141-4, L. 421-3-1 et D. 141-1 ;
Vu le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 novembre 2018,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/12/2018Version en vigueur depuis le 29 décembre 2018


    Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy