Le transport, sans mise en bière, du corps d'une personne décédée dans un établissement d'hospitalisation public ou privé, dudit établissement à la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille, doit être autorisé par le maire de la commune où est situé l'établissement et, à Paris, par le préfet de police.

1° A la demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et justifiant de son état civil et de son domicile.

2° A la reconnaissance préalable du corps par ladite personne.

3° A l'accord écrit du directeur de l'établissement d'hospitalisation.

4° A l'accord écrit du médecin chef du service hospitalier ou de son représentant dans un établissement public, ou du médecin traitant dans un établissement privé.

5° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78, 79 et 80 du Code civil relatives aux déclarations de décès.

Le médecin ne peut s'opposer au transport que pour les motifs suivants :

1° Le décès soulève un problème médico-légal ;

2° Le défunt était atteint, au moment du décès, de l'une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

3° L'état du corps ne permet pas un tel transport.

Si le médecin s'oppose au transport du corps sans mise en bière, il doit en avertir sans délai par écrit le directeur de l'établissement et la famille.

Si la commune du lieu du décès n'est pas celle où le corps doit être transporté, avis de l'autorisation de transport est adressé sans délai au maire de cette dernière et, à Paris, au préfet de police.

Au cas où le corps à subi de tels soins, le transport doit être effectué et terminé dans un délai de trente-six heures à compter du décès. Le procès-verbal prévu à l'article 3 doit figurer au dossier constitué pour le transport du corps.

Dans le cas où l'autorisation n'est pas accordée, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre.

Il peut être établi des chambres funéraires destinées à recevoir, avant la sépulture, le corps des personnes dont le décès n'a pas été cause par une maladie contagieuse. Ces chambres funéraires sont créées, sur la demande du conseil municipal, par arrêté du préfet qui ne peut statuer qu'après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d'hygiène. Si une chambre funéraire présente des inconvénients graves, le préfet peut en ordonner la suppression, le conseil municipal entendu.

L'admission doit intervenir dans un délai maximum de dix-huit heures à compter du décès.

Elle a lieu sur demande écrite :

Soit de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et justifiant de son état civil et de son domicile.

Soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Soit, dans le cas de décès dans un établissement d'hospitalisation public ou privé, du directeur de l'établissement, sous la condition prévue au paragraphe précédent lorsque la chambre funéraire n'est pas la chambre mortuaire de l'établissement.

Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l'admission du corps en chambre funéraire doit être autorisée par les autorités de police ou de gendarmerie, un médecin devant être commis pour s'assurer auparavant de la réalité et de la cause du décès. En ce cas, le certificat médical prévu à l'alinéa 1 du présent article n'est pas exigé. Dans les cas prévus à l'article 81 du Code civil et à l'article 74 du code de procédure pénale, l'admission d'un corps en chambre funéraire doit être autorisée par le procureur de la République.

La demande d'admission en chambre funéraire énonce les nom, prénoms, âge et domicile du défunt.

Toutefois, cette autorisation n'est pas exigée lorsque le transport est requis par les autorités de police ou de gendarmerie, sous réserve pour elles d'en rendre compte dans les vingt-quatre heures au préfet du département où s'est produit le décès et, à Paris, au préfet de police, d'en aviser le maire de la commune où le décès s'est produit et de prendre toutes dispositions pour que l'acte de décès soit dressé sur les registres de l'état civil de la commune du lieu du décès.

Le corps peut faire l'objet d'un nouveau transport soit à la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille, soit à une autre chambre funéraire, dans les délais et conditions prévus au présent titre, à la demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Cette déclaration peut contenir notamment l'indication de l'établissement auquel le corps doit être remis.

Une copie de cette déclaration est adressée à l'établissement auquel le corps est légué ; cet établissement délivre à l'intéressé une carte de donateur que celui-ci s'engage à porter en permanence.

L'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l'officier d'état civil lors de la déclaration du décès.

Après décès, le transport du corps est autorisé par le maire de la commune du lieu de décès et, à Paris, par le préfet de police.

L'autorisation n'est accordée que sur production des certificats médicaux prévus à l'article 1er (3°) et à l'article 5-1 du présent décret.

Le transport doit être effectué dans un délai maximum de dix-huit heures à compter du décès.

1° Les établissements d'hospitalisation publics ou privés.

2° Les entreprises agréées par le préfet du département siège de l'entreprise.

Les transports sont effectués au moyen de voitures spécialement aménagées, exclusivement réservées à cet usage et qui ont fait l'objet d'un certificat d'agrément et d'un certificat de réception délivrés par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, certificats qui devront être présentés à toute réquisition. Le visage du défunt doit rester découvert et les mains libres. Les voitures doivent être désinfectées après chaque transport.

L'accomplissement des formalités du transport est soumis au contrôle des fonctionnaires désignés à l'article 473 du code de l'administration communale.

Un arrêté du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé de la santé détermine les conditions d'application du présent article et fixe en particulier les modalités de retrait éventuel de l'agrément.

Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse renfermant des radio-éléments artificiels, un médecin fait procéder à la récupération de l'appareil avant la mise en bière.

La housse imperméable en matière plastique souple qui est éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa mise en bière doit comporter des parties auto-destructibles, sauf en cas de crémation, et être agréée par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

1° De plusieurs enfants mort-nés, issus de la même mère.

2° D'un ou de plusieurs enfants mort-nés et de leur mère également décédée.

La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès. L'autorisation est établie sur papier libre et sans frais et ne peut être délivrée que sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.

L'officier de l'état civil peut, s'il y a urgence, notamment en cas de décès survenu à la suite d'une maladie contagieuse ou épidémique, ou en cas de décomposition rapide, prescrire, sur l'avis du médecin commis par lui, la mise en bière immédiate, après la constatation officielle du décès.

Si le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations nécessaires et même l'autopsie.

Après accomplissement des formalités prévues à l'article 10-1 ainsi qu'aux articles 78 et suivants du Code civil concernant la déclaration de décès et l'obtention du permis d'inhumer, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. S'il doit être procédé d'urgence à la mise en bière et à la fermeture définitive du cercueil, ces opérations doivent être effectuées dans les conditions prévues à l'article 10-2 du présent décret.

Lorsque le corps d'une personne décédée doit, après fermeture du cercueil, être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, l'autorisation de transport est donnée, quelle que soit la commune de destination à l'Intérieur du territoire métropolitain, par le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil et, à Paris, par le préfet de police.

Lorsque le corps doit être transporté en dehors du territoire métropolitain, l'autorisation est donnée par le sous-préfet de l'arrondissement où a eu lieu la fermeture du cercueil et, le cas échéant, par le sous-préfet de l'arrondissement où le corps a été provisoirement déposé ou inhumé, dans l'arrondissement du chef-lieu par le préfet et, à Paris, par le préfet de police.

Cependant, quand le décès s'est produit dans un pays étranger adhérent à un arrangement international pour le transport des corps, l'entrée du corps en France s'effectue au vu d'un laissez-passer spécial délivré par l'autorité compétente pour le lieu d'exhumation s'il s'agit de restes déjà inhumés.

Lorsque le décès s'est produit à bord d'un navire au cours d'un voyage, l'entrée du corps en France s'effectue au vu de la déclaration maritime de santé établie par le capitaine du navire et contresignée par le médecin du bord si l'équipage en comporte un. Dans ce cas, le corps doit être placé dans un cercueil répondant aux conditions prévues à l'article 18.

L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain est délivrée dans les conditions prévues à l'article 13.

Toutefois, un cercueil en bois léger d'une épaisseur minimale de 18 millimètres avec garniture étanche est autorisé si l'inhumation à lieu dans une commune située dans un rayon maximum de 200 kilomètres du lieu de fermeture du cercueil.

Les restes provenant d'un corps inhumé depuis plus de cinq ans et réduit à l'état d'ossements sont placés dans une boîte à ossements.

1° En cas de transport du corps hors du territoire de la commune où a eu lieu la fermeture du cercueil et à une distance ne dépassant pas 600 kilomètres si le délai compris entre le moment de la fermeture du cercueil ou de l'exhumation et celui de l'inhumation ou de la réinhumation doit dépasser quarante-huit heures.

2° En cas de transport du corps en dehors du territoire de la commune où a eu lieu la fermeture du cercueil si le trajet à parcourir, quels que soient la durée et le mode de transport, est supérieur à 600 kilomètres.

3° En cas de dépôt du corps pendant une durée excédant quarante-huit heures soit à la résidence du défunt ou à celle d'un membre de sa famille, soit dans un dépositoire ou un caveau provisoire.

En cas de transport à résidence, sans mise en bière, du corps d'une personne décédée hors de sa résidence, le délai de quarante-huit heures compte non pas du moment de la fermeture du cercueil mais de celui de l'arrivée du corps à sa destination.

4° Dans tout cas exceptionnel où, par décision préfectorale, l'emploi d'un cercueil d'un tel modèle est reconnu nécessaire.

1° S'il y a lieu de transporter hors du territoire de la commune où a eu lieu la fermeture du cercueil ou de garder en dépôt soit à résidence, soit dans un édifice cultuel, soit dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire le corps d'une personne qui était atteinte au moment du décès de l'une des maladies contagieuses visées dans l'arrêté prévu à l'article 4-2 ;

2° Si la durée du dépôt dans un caveau provisoire doit excéder huit jours.

Ils doivent :

Etre tels qu'ils ne puissent céder aucun liquide au milieu extérieur ;

Contenir une matière absorbante ;

Etre munis d'un dispositif épurateur de gaz, d'un modèle agréé par le ministre chargé de la santé, pour une période de cinq ans renouvelable. Pour les transports par voie aérienne, ce dispositif doit être agréé également par le secrétaire général à l'Aviation civile.

Si le défunt était atteint, au moment du décès, d'une maladie contagieuse,le corps lui-même est enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique.

Pour les transports de corps à destination de l'un des pays adhérents à un arrangement international, les cercueils doivent être conformes aux dispositions dudit arrangement.

a. Dans un cercueil en bois dur de 26 millimètres d'épaisseur. Les parois intérieures de ce cercueil sont garnies de toile caoutchoutée ou de carton bitumé, à moins que le corps ne soit enfermé dans une housse en matière plastique agréée spécialement pour la crémation par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Les garnitures et accessoires posés à l'intérieur ou à l'extérieur du cercueil doivent être composés exclusivement de matériaux combustibles ou sublimables.

Toutefois, un cercueil en bois léger d'une épaisseur minimale de 18 millimètres, dont les parois intérieures, les garnitures, les accessoires ou la housse répondent aux caractéristiques définies ci-dessus, est autorisé si le crématoire est situé dans un rayon de 200 kilomètres du lieu de fermeture du cercueil.

b. A moins qu'il n'ait subi les soins de conservation prévus au titre Ier, dans un cercueil hermétique répondant aux conditions de l'article 18 :

Si le délai entre le moment de la fermeture du cercueil ou celui de l'exhumation et le moment de la crémation est supérieur à quarante-huit heures.

Ou si le trajet à parcourir est supérieur à 600 kilomètres.

c. Dans un cercueil hermétique, si la personne décédée était atteinte, au moment du décès, de l'une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 4-2.

Toutefois, si le crématoire n'est pas équipé pour permettre la combustion d'un tel cercueil, le corps doit être placé au préalable dans un cercueil en bois léger, répondant aux conditions fixées à l'alinéa 2 du a, lui-même déposé dans un cercueil hermétique. Des l'ouverture de ce dernier, une pulvérisation de formol est effectuée sur le cercueil de crémation avant toute manipulation.

Dans les cercueils destinés à la crémation, il ne peut être fait usage d'un mélange désinfectant comportant de la poudre de tan ou du charbon pulvérisé.