Arrêté du 26 juillet 2018 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2018

NOR : ECOP1815173A

JORF n°0232 du 7 octobre 2018

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Version en vigueur au 14 avril 2021
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE


      Secrétariat général

      Chef du service des achats, des finances et de l'immobilier.
      Chef du service de la communication.
      Chef du service de l'environnement professionnel.
      Sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail.
      Sous-directeur des politiques de communication, projets et supports.
      Sous-directeur de l'informatique des services centraux.
      Sous-directeur du cadre de vie.
      Institut de la gestion publique et du développement économique :
      Directeur général.

      Direction générale du Trésor

      Chef du service du financement de l'économie.
      Chef du service des affaires multilatérales et du développement.
      Chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises.
      Chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes.
      Chef du service des politiques publiques.
      Sous-directeur des relations économiques bilatérales.
      Sous-directeur affaires européennes.
      Sous-directeur des politiques sectorielles.
      Sous-directeur des banques et financements d'intérêt général.
      Sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier.
      Sous-directeur des assurances.
      Sous-directeur des affaires financières multilatérales et du développement.
      Sous-directeur de la politique commerciale, de l'investissement et de la lutte contre la criminalité financière.
      Sous-directeur du financement international des entreprises.
      Agence France Trésor :
      Directeur général.
      Directeur général adjoint.
      Agence des participations de l'Etat :
      Directeur général adjoint.
      Directeur de participations "énergie".
      Directeur de participations "transports".
      Directeur de participation "services et finances".
      Directeur de participations "industrie".
      Mission d'appui au financement des infrastructures :
      Directeur.

      Direction générale des finances publiques

      Chef du service de la gestion fiscale.
      Chef du service du contrôle fiscal.
      Chef du service juridique de la fiscalité.
      Chef du service des collectivités locales.
      Chef du service comptable de l'Etat.
      Chef du service stratégie, pilotage, budget.
      Chef du service des systèmes d'information.
      Sous-directeur budget, achats et immobilier.
      Sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal.
      Sous-directeur des dossiers fiscaux et de l'action pénale.
      Sous-directeur du contentieux des impôts des particuliers.
      Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels.
      Sous-directeur des particuliers.
      Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.
      Sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.
      Sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales.
      Sous-directeur de la comptabilité de l'Etat.
      Sous-directeur des dépenses et des recettes de l'Etat et des opérateurs.
      Sous-directeur des études et du développement.
      Sous-directeur de la production.
      Sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises.
      Sous-directeur de la fiscalité des personnes.
      Sous-directeur de la fiscalité des transactions.
      Sous-directeur des prospectives et relations internationales.
      Direction nationale d'interventions domaniales :
      Directeur.
      Service des retraites de l'Etat :
      Directeur.
      Responsable du département du programme de modernisation.
      Direction des grandes entreprises :
      Directeur.
      Direction des vérifications nationales et internationales :
      Directeur.
      Direction nationale des vérifications de situations fiscales :
      Directeur.
      Direction nationale d'enquêtes fiscales :
      Directeur.
      Direction des impôts des non-résidents :
      Directeur.
      Service d'appui aux ressources humaines :
      Directeur.
      Centre impôts services :
      Directeur.
      Service de la documentation nationale du cadastre :
      Directeur.
      Ecole nationale des finances publiques :
      Directeur.
      Direction des services informatiques :
      Directeur.
      Cap Numérique :
      Directeur.

      Direction de l'immobilier de l'Etat

      Chef de service, adjoint au directeur de la direction de l'immobilier de l'Etat.
      Sous-directeur "stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat".
      Sous-directeur "administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat".

      Direction générale des douanes et droits indirects

      Chef de service, adjoint au directeur.
      Sous-directeur du commerce international.
      Sous-directeur des systèmes d'information et de télécommunication.
      Sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude.
      Sous-directeur des finances et des achats.
      Sous-directeur des droits indirects.
      Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières :
      Directeur.
      Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle :
      Directeur.
      Centre informatique douanier :
      Directeur.
      Direction nationale des statistiques du commerce extérieur :
      Directeur.

      Direction général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

      Chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés.
      Chef du service soutien au réseau.
      Sous-directeur des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation.
      Sous-directeur des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires.
      Sous-directeur de l'industrie, de la santé et du logement.
      Sous-directeur des services et des réseaux.
      Sous-directeur des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance.
      Service national des enquêtes :
      Chef du service.
      Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
      Directeur.
      Service de l'informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
      Directeur.

      Service commun des laboratoires

      Chef du service.

      Direction générale des entreprises

      Chef du service de l'industrie.
      Chef du service de l'économie numérique.
      Chef du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.
      Chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises.
      Chef du service de l'action territoriale, européenne et internationale.
      Secrétaire général.
      Sous-directeur des réseaux et des usages numériques.
      Sous-directeur de l'électronique et du logiciel.
      Sous-directeur des communications électroniques et des postes.
      Sous-directeur des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie.
      Sous-directeur de la chimie, des matériaux et des éco-industries.
      Sous-directeur des industries de santé et des biens de consommation.
      Sous-directeur du tourisme.
      Sous-directeur du commerce, de l'artisanat et de la restauration.
      Sous-directeur des entreprises de services et des professions libérales.
      Sous-directeur de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises.
      Sous-directeur de l'action territoriale et du développement économique.
      Sous-directeur de l'Europe et de l'international.
      Sous-directeur des chambres consulaires.
      Sous-directeur de l'innovation et de l'entrepreneuriat.
      Sous-directeur du droit des entreprises.
      Sous-directeur de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
      Sous-directeur des affaires financières et des moyens.
      Service des biens à double usage :
      Chef du service.
      Commissariat aux communications électroniques de défense :
      Administrateur interministériel des communications électroniques de défense.
      Guichet Entreprises :
      Chef du service.
      Agence du numérique :
      Directeur.

      Direction des achats de l'Etat

      Sous-directeur, adjoint au directeur des achats de l'Etat.
      Sous-directeur des achats de l'Etat.

      Agence pour l'informatique financière de l'Etat

      Directeur.

      Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines

      Directeur.
      Sous-directeur, en charge du département des systèmes d'information.

      ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
      Agence nationale des fréquences

      Directeur général.

      Assemblée permanente des chambres de métiers et d'artisanat

      Directeur général.

      Chambres de commerce et d'industrie France

      Directeur général.


Fait le 26 juillet 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire

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