Arrêté du 20 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique

en vigueur au 30/05/2026en vigueur au 30 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2018

NOR : SSAP1817674A

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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1222-14, L. 1222-15 et R.1222-47 ;
Vu le décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang ;
Vu l'avis de la ministre des armées du 15 juin 2018 ;
Vu l'avis conseil national de pilotage des agences régionales de santé du 8 juin 2018 ;
Sur proposition de l'Etablissement français du sang en date du 17 octobre 2017,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/06/2018Version en vigueur depuis le 30 juin 2018


    La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juin 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon