Par décision n° 425424 du 15 avril 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2021:425424.20210415 les dispositions du 6° de l’article 1er du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018, modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale (NOR : TRED1802557D), sont annulées.
Ce même décret est annulé en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement pour d’autres caractéristiques que sa dimension puisse être soumis à une évaluation environnementale.
Il est enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de 9 mois à compter de la notification de la présente décision, les dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine pour d’autres caractéristiques que sa dimension, notamment sa localisation, puisse être soumis à une évaluation environnementale.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-4, R. 122-2 et R. 122-17 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la décision n° 404391 du Conseil d'Etat du 8 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 avril 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 21 mars 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 4 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Par décision n° 425424 du 15 avril 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2021:425424.20210415 les dispositions du 6° de l’article 1er du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018, modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale (NOR : TRED1802557D), sont annulées.
Ce même décret est annulé en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement pour d’autres caractéristiques que sa dimension puisse être soumis à une évaluation environnementale.
Il est enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de 9 mois à compter de la notification de la présente décision, les dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine pour d’autres caractéristiques que sa dimension, notamment sa localisation, puisse être soumis à une évaluation environnementale.