Arrêté du 5 avril 2018 portant validation du programme « Référents énergie dans l'industrie (PRO-REFEI) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

en vigueur au 06/08/2026en vigueur au 06 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2020

NOR : TRER1809194A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 27 mars 2018,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/05/2020Version en vigueur depuis le 28 mai 2020

    Modifié par Arrêté du 4 mai 2020 - art. 6

    Le programme de formation PRO-FOR-03 Référents énergie dans l'industrie (PRO-REFEI) décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/04/2018Version en vigueur depuis le 13 avril 2018


    Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel