L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-762 DC du 15 mars 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 mars 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Loi n° 2018-187.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 331 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 427 ;
Discussion et adoption le 7 décembre 2017 (TA n° 45).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 149 (2017-2018) ;
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 218 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 219 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 25 janvier 2018 (TA n° 49, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 601 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 637 ;
Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 90).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.