La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 janvier 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-51.
Assemblée nationale [quatorzième législature] :
Proposition de loi n° 4289 ;
Rapport de Mme Laurence Dumont, au nom de la commission des lois, n° 4405 ;
Discussion et adoption le 1er février 2017 (TA n° 900).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 362 (2016-2017) ;
Rapport de M. Didier Marie, au nom de la commission des lois, n° 87 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 88 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 22 novembre 2017 (TA n° 21, 2017-2018).
Assemblée nationale [quinzième législature] :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 422 ;
Rapport de Mme Cécile Untermaier, au nom de la commission des lois, n° 545 ;
Discussion et adoption le 18 janvier 2018 (TA n° 70).