Arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : TRER1733589A

JORF n°0296 du 20 décembre 2017

ChronoLégi
ou du
Version abrogée depuis le 01 janvier 2019


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-10 et R. 221-27 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 28 novembre 2017,
Arrête :


Fait le 1er décembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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