Arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie

abrogée depuis le 01/01/2019abrogée depuis le 01 janvier 2019

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : TRER1733589A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-10 et R. 221-27 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 28 novembre 2017,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2018 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2019

    Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 5 (VT)


    Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
    1° Les frais d'ouverture de compte ;
    2° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2018 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2019

    Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 5 (VT)


    Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 1,50 euro par million de kilowattheures d'énergie finale.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2018 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2019

    Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 5 (VT)


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés à partir de cette date. L'arrêté du 11 décembre 2014 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/01/2018 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2019

    Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 5 (VT)


    Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er décembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel