Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2017

NOR : TREP1712811A

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, et notamment le titre I du livre V et l'article L. 512-5 et L. 512-10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2360 ;
Vu l'arrêté du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2661 (Transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif à l'industrie papetière ;
Vu les arrêtés ministériels du 30 juin 1997 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515, 2524 ou 2575 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 6 avril au 27 avril 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 2 mai 2017,
Arrête :


Fait le 21 novembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux