Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
JOUE L 265 du 14 octobre 2017
CELEX : 32017L1852
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
La présente directive entre en vigueur le 03-11-2017. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 30-06-2019.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 130) ; Décret n° 2019-616 du 21 juin 2019 relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
Mots-clés
FISCALITE, REGLEMENT, DIFFEREND, COMMISSION CONSULTATIVE, RECLAMATION, AUTORITE COMPETENTE, DOUBLE IMPOSITION, LUTTE CONTRE L'EVASION FISCALE, PROCEDURE AMIABLE, PROCEDURE DE REGLEMENT, PROCEDURE D'ARBITRAGE, MARCHE INTERIEUR, PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE