Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 125-44 et les titres Ier et V de son livre V ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 441-8-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :