Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3 et R. 411-1 à R. 411-21 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 31 mai 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 juin au 3 juillet 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 3 août 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, par intérim,
C. Le Coz
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires,
P. Schwartz