La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée pourtant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Arrêtent :
Fait le 9 août 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 2e sous-direction,
M. Camiade
La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
C. Soulay