Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)

abrogée depuis le 24/10/2021abrogée depuis le 24 octobre 2021

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2021

NOR : MTRT1704806A

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La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 19 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 19 juillet 2017,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 04/08/2017 au 24/10/2021Version en vigueur du 04 août 2017 au 24 octobre 2021

    Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 3


    Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261) les organisations syndicales suivantes :


    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

  • Article 2

    Version en vigueur du 04/08/2017 au 24/10/2021Version en vigueur du 04 août 2017 au 24 octobre 2021

    Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 3


    Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,10 % ;
    - la Confédération générale du travail (CGT) : 37,95 % ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,52 % ;
    - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,42 %.

  • Article 4

    Version en vigueur du 04/08/2017 au 24/10/2021Version en vigueur du 04 août 2017 au 24 octobre 2021

    Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 3


    Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou