Décret n° 2017-1144 du 7 juillet 2017 modifiant la composition du comité consultatif du secteur financier

en vigueur au 31/05/2026en vigueur au 31 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2017

NOR : ECOT1717669D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 juin 2017,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/07/2017Version en vigueur depuis le 10 juillet 2017


    Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juillet 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire