Arrêté du 19 mai 2017 relatif au taux de contribution patronale de la régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

en vigueur au 02/06/2026en vigueur au 02 juin 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2017

NOR : CPAB1706239A

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/06/2017Version en vigueur depuis le 03 juin 2017


    Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à 19 % pour l'exercice 2016.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/06/2017Version en vigueur depuis le 03 juin 2017


    Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2017.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome