Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017

NOR : DEVP1708173D

JORF n°0109 du 10 mai 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 515-29 et la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 7 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

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