Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2017

NOR : LHAL1703140D

JORF n°0108 du 7 mai 2017

Version en vigueur au 19 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-2-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19, L. 313-26-2, L. 313-35, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2, L. 441-2-1, L. 441-2-3, L. 441-2-6, L. 441-2-8, L. 441-5, L. 442-12, L. 481-1, R. 314-4, R. 314-16, R. 314-21, R. 371-5 et R. 441-2-4-1 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse

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