Arrêté du 2 mai 2017 fixant la répartition de la fraction du prélèvement social sur les produits de placement affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2017

NOR : AFSS1713038A

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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et l'autonomie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 245-15 et L. 245-16 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et L. 14-10-5 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 20 avril 2017,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/05/2017Version en vigueur depuis le 06 mai 2017


    La fraction du produit du prélèvement social sur les produits de placement mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles conformément au tableau ci-dessous :


    SECTIONS/SOUS-SECTIONS
    QUOTE-PART
    (en %)

    Sous-section visée au 1 du I
    1,86

    Sous-section visée au 2 du I
    5,31

    Section visée au II
    81,98

    Section visée au III
    6,70

    Section IV
    4,15

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/05/2017Version en vigueur depuis le 06 mai 2017


    Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant


La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant