Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2017

NOR : ECFM1707536A

JORF n°0077 du 31 mars 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 avril 2021


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 51 ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession,
Arrêtent :


  • L'article 1er s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.
    Par exception à l'alinéa précédent, le 5° de l'article 1er s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication s'applique à compter du 1er septembre 2017.


  • Le directeur général des finances publiques, le directeur des affaires juridiques, le directeur de la sécurité sociale, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général du travail, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Le directeur des affaires juridiques,
J. Maïa


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Bosredon


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
Le directeur général du travail,
Y. Struillou


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
M. Magimel

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