Arrêté du 23 février 2017 désignant les services chargés du contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

en vigueur au 31/05/2026en vigueur au 31 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2024

NOR : INTD1636278A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-6 ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/01/2024Version en vigueur depuis le 31 janvier 2024

    Modifié par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 2

    En application des dispositions de l'article R. 2251-26 du code des transports, la division nationale de contrôle des transports internationaux de la direction nationale de la police aux frontières et les brigades de contrôle des transports internationaux des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale sont chargés du contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.

    La sous-direction régionale de police des transports de la direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police est compétente pour la région Ile-de-France.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/03/2017Version en vigueur depuis le 04 mars 2017


    Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 février 2017.


Bruno Le Roux