Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 611-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-29-1 et L. 152-6 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :