Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2017

NOR : ECFE1635037A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment l'article 1er ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/01/2017Version en vigueur depuis le 02 janvier 2017


    Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2017.


Fait le 23 décembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent