Décret n° 2016-1988 du 30 décembre 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : ECFP1637716D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies, 265 octies et 284 bis à 284 sexies ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 15 décembre 2016,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert