Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2022

NOR : PRMG1633174D

JORF n°0298 du 23 décembre 2016

Version en vigueur au 21 février 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre chargée de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 modifié relatif au Conseil commun de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

    • Au titre de l'ensemble de la fonction publique, la direction générale de l'administration et de la fonction publique :


      1° Conçoit et définit les orientations générales de la politique de ressources humaines dans les administrations publiques ;


      2° Pilote et anime les réflexions et formule des propositions de nature à renforcer l'attractivité de la fonction publique, la modernisation et la simplification de ses règles de gestion, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que l'évolution des métiers et des déroulements de carrière dans une approche favorisant l'innovation en matière de ressources humaines. Elle s'assure de la publication des emplois vacants des employeurs publics sur l'espace numérique commun à la fonction publique ;


      3° Elabore et coordonne les règles générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels et notamment le code général de la fonction publique. Elle veille à leur application et garantit leur cohérence entre les trois versants de la fonction publique. Elle conseille les employeurs publics sur leur bonne application et assure la diffusion de l'information relative au droit de la fonction publique ; elle coordonne les actions en matière de respect de la déontologie et de prévention des conflits d'intérêts dans la fonction publique ;


      4° Participe à la définition de la politique salariale et des règles relatives à la rémunération des agents publics ; elle assure, en lien avec la direction du budget, la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires de l'ensemble de la fonction publique ; elle apporte son expertise sur l'évolution des parcours de carrière dans la fonction publique ;


      5° Conduit la négociation et le dialogue social interministériel et commun à l'ensemble de la fonction publique avec les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives. Elle promeut le développement des relations sociales et la diffusion de la négociation à tous les niveaux pertinents ;


      6° Conçoit les orientations visant à professionnaliser le recrutement et à renforcer l'égalité des chances dans l'accès à la fonction publique et à favoriser sa diversité. Elle favorise l'insertion professionnelle des jeunes et développe le recours à l'apprentissage et aux stages ; elle promeut et favorise l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ; elle accompagne les employeurs publics dans l'élaboration et la mise en œuvre de plans d'actions en faveur de l'égalité ; elle contribue à la prévention et à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique ; elle favorise l'insertion professionnelle, le maintien dans l'emploi et les parcours professionnels des personnes en situation de handicap dans la fonction publique ;


      7° Elabore les règles relatives aux droits sociaux, à la protection sociale statutaire et complémentaire des agents publics, aux régimes de retraite, au temps de travail, à la santé et la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention des risques professionnels et veille à leur cohérence et à leur mise en œuvre ; elle définit les orientations en faveur de l'amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail des agents publics ;


      8° Veille à la connaissance de la fonction publique et à la diffusion des informations permettant de mieux la faire connaitre, ainsi que de son environnement européen et international, avec une approche comparative en la matière. Elle assure et diffuse dans ce cadre l'information statistique de la fonction publique ; son service statistique participe à l'élaboration et la mise en œuvre du programme de la statistique publique coordonné par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), élabore et diffuse les données en toute indépendance professionnelle ; elle accède aux informations et données relatives à l'emploi public et à la gestion des ressources humaines, détenues par l'ensemble des administrations publiques ;


      9° Participe aux actions de coopération administrative européenne et internationale, ainsi qu'aux échanges de pratiques avec le secteur privé.

    • La direction générale de l'administration et de la fonction publique assure les missions de direction des ressources humaines de l'Etat, dans l'ensemble des domaines mentionnés à l'article 1er ci-dessus. A ce titre, et plus particulièrement, elle :


      1° Elabore, en lien avec les ministères, la stratégie interministérielle des ressources humaines mentionnée à l'article 8, sans préjudice des compétences de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat pour la définition, la coordination et l'animation de la politique des ressources humaines de l'Etat en matière d'encadrement supérieur et dirigeant. Elle définit les orientations et coordonne les politiques de gestion des ressources humaines au sein des administrations de l'Etat, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de recrutement, de mobilité et d'accompagnement des parcours professionnels. Elle impulse et appuie les évolutions en matière de modernisation, de simplification, de mutualisation, de dématérialisation et de déconcentration des politiques de ressources humaines et veille à l'évaluation de leur mise en œuvre ;


      2° Définit, en lien avec la direction du budget la politique salariale de l'Etat et contribue à sa mise en œuvre ; elle est associée aux travaux de préparation et de suivi de l'exécution des lois de finances en ce qui concerne les emplois et la masse salariale des ministères ;


      3° Elabore et met en œuvre, en lien avec les directions et services ministériels chargés des ressources humaines et la direction du budget, les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires communes à la fonction publique de l'Etat ; elle participe à l'élaboration des dispositions propres à chacune de ces administrations et assure leur mise en cohérence. Pour celles d'entre elles qui relèvent de l'encadrement supérieur et dirigeant de l'Etat, elle associe la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat ;


      4° Coordonne la gestion des corps interministériels à gestion ministérielle. Dans le cadre des lignes directrices de gestion interministérielle relatives à l'encadrement supérieur et dirigeant de l'Etat, elle assure la gestion interministérielle du corps des administrateurs de l'Etat en lien avec les ministères ;


      5° Pilote, en lien avec les ministères, la politique de formation professionnelle. Elle anime le réseau des écoles et organismes chargés de la formation initiale et continue des agents publics de l'Etat. Elle assure la tutelle des instituts régionaux d'administration ;


      6° Favorise le développement de la mobilité interministérielle ainsi qu'entre l'Etat et ses établissements publics, diffuse l'information sur les métiers et emplois de la fonction publique ;


      7° Est associée par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat aux missions qui incombent à cette dernière, s'agissant de l'encadrement dirigeant et supérieur de l'Etat, pour l'élaboration et la mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielles, la promotion et le renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la diversité des profils, les orientations stratégiques de la formation initiale et continue, la professionnalisation et la transparence des procédures de recrutement ;


      8° Définit les orientations et élabore les règles relatives à la qualité de vie au travail, à la protection sociale, à la prévention des risques professionnels et à la sécurité et la santé au travail. Elle propose toute action de prévention en la matière, anime le réseau des acteurs dans ces domaines et met en œuvre à cet effet, en accord avec les ministères, certaines des actions de mutualisation des ressources disponibles ;


      9° Elabore et met en œuvre la politique d'action sociale interministérielle et veille à la cohérence des politiques d'action sociale conduites par les ministères. Elle contribue à définir la stratégie et accompagner la mise en œuvre de la politique en faveur du logement des agents publics ;


      10° Définit la stratégie de professionnalisation des agents intervenant dans la gestion des ressources humaines. Elle suscite, met en œuvre ou accompagne toute mesure propre à structurer leurs parcours professionnels dans le cadre d'une filière de ressources humaines commune aux administrations et établissements publics de l'Etat. Elle anime le réseau des acteurs de la fonction de ressources humaines de l'Etat ;


      11° Participe à la définition de la stratégie, à la gouvernance et à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de gestion des ressources humaines qui présentent un caractère interministériel, avec le concours du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines. Elle soutient les démarches visant à une meilleure efficience des systèmes d'information de gestion des ressources humaines. Elle appuie le renforcement, par les ministères, des systèmes d'information destinés aux services déconcentrés.

    • Article 3 (abrogé)


      La direction générale de l'administration et de la fonction publique assure :
      1° La tutelle de l' Institut national du service public et des instituts régionaux d'administration ;
      2° Le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil commun de la fonction publique, de la commission de déontologie de la fonction publique et du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.

    • Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté par un conseil d'orientation qui émet des propositions d'évolution des politiques de ressources humaines conduites dans la fonction publique, au regard notamment des pratiques existantes dans d'autres pays et environnements professionnels. La composition de ce conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.


    • Pour la gestion de ses agents, la direction générale de l'administration et de la fonction publique relève du secrétariat général des ministères économiques et financiers.


    • Dans chaque département ministériel considéré comme l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action, le ou les ministres désignent un responsable ministériel des ressources humaines. Pour les services du Premier ministre, le responsable de cette fonction est désigné par le secrétaire général du Gouvernement.


    • Le responsable ministériel des ressources humaines garantit la cohérence et l'unité de la politique des ressources humaines du ministère et des établissements publics dont son ministre assure la tutelle.
      A ce titre, il :
      1° Coordonne l'activité des responsables des ressources humaines des directions et services du ministère ; veille à la déconcentration de la gestion des ressources humaines ; exerce pour l'ensemble des services du ministère les fonctions de conseil et d'expertise en matière de gestion des ressources humaines ; anime le réseau des responsables des ressources humaines des établissements publics dont son ministre assure la tutelle, le cas échéant, en lien avec les responsables des ressources humaines des directions et services du ministère ;
      2° Définit et met en œuvre la stratégie ministérielle de ressources humaines et s'assure de la prise en compte des priorités retenues dans cette stratégie ministérielle par les établissements publics dont son ministre assure la tutelle ;
      3° Contribue à la conduite du dialogue social au sein du ministère et en assure la coordination en veillant à son articulation avec le dialogue social interministériel et s'assure de la mise en œuvre des droits et moyens syndicaux ;
      4° Définit la politique ministérielle en matière de santé et sécurité au travail, de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail et en contrôle la mise en œuvre ; il veille à sa prise en compte par l'ensemble des directions, services et établissements publics du ministère et développe des actions en faveur du renforcement de la qualité de vie au travail ;
      5° Coordonne la politique de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences en veillant à une adéquation entre les besoins des services et les compétences et aspirations des agents ;
      6° En lien avec le responsable de la fonction financière ministérielle institué à l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et sous réserve des compétences attribuées à d'autres responsables, conduit les travaux de prévision et de suivi de la masse salariale et des emplois du ministère, participe à l'allocation des emplois entre les différents programmes ou budgets opérationnels de programmes et définit et coordonne la mise en œuvre de la politique ministérielle de rémunération des personnels ;
      7° Elabore, en lien avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique et, le cas échéant, avec les responsables des ressources humaines des directions et services du ministère, les textes statutaires, indiciaires et indemnitaires des personnels soumis à des règles propres du ministère, ainsi que, le cas échéant, de ceux des établissements publics dont son ministre assure la tutelle ;
      8° Assure la gouvernance et la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de gestion des ressources humaines, en liaison avec le responsable ministériel chargé des systèmes d'information et en cohérence avec les systèmes d'information interministériels de gestion des ressources humaines ;
      9° Assure la gestion de la carrière des agents pour lesquels il a reçu compétence et promeut les actions visant à leur accompagnement personnalisé en matière de parcours professionnels ;
      10° Elabore et coordonne la politique de recrutement et de formation initiale et continue des agents, sous réserve des compétences attribuées à d'autres responsables ; il élabore et met en œuvre le plan annuel ministériel de formation dans le respect des orientations définies par le schéma directeur prévu à l'article 34 du décret du 15 octobre 2007 susvisé ;
      11° Met en œuvre les actions nécessaires au recrutement, à la formation, à l'évaluation des cadres ;
      12° Coordonne les actions garantissant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; il prévient toute forme de discrimination, promeut la diversité en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines, notamment les actions donnant toute leur place aux travailleurs en situation de handicap ;
      13° Conduit la politique ministérielle d'action sociale et de protection sociale complémentaire.


    • Une stratégie interministérielle de ressources humaines de l'Etat, préparée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique en lien avec les ministères, fixe les priorités en matière d'évolution des ressources humaines au sein des administrations et établissements publics de l'Etat, en cohérence avec les orientations définies par la loi de programmation des finances publiques. Cette stratégie comporte notamment des actions de simplification et de déconcentration. Elle est arrêtée par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique, tous les trois ans, au plus tard le 31 janvier.


      Cette stratégie est présentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.


      Elle est mise en œuvre :


      1° Dans chaque ministère, par une stratégie ministérielle qui tient compte des engagements définis dans une convention signée entre le secrétaire général du ministère et le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; la stratégie ministérielle est présentée devant le comité social d'administration compétent ;


      2° Au niveau régional par le plan interministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines mentionné au 4° du II de l'article 36 du décret du 29 avril 2004 susvisé.


      Les conventions d'engagements sont préparées et évaluées par des conférences de ressources humaines organisées une fois par an entre les ministères, la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction du budget.


      Le directeur général de l'administration et de la fonction publique rend compte annuellement au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique de la mise en œuvre de la stratégie interministérielle.


      Un bilan de la mise en œuvre des actions de simplification et de déconcentration de la gestion des ressources humaines que comporte la stratégie interministérielle est présenté chaque année devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

    • Il est créé auprès du ministre chargé de la fonction publique un comité de pilotage des ressources humaines de l'Etat, présidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.

      Ce comité est notamment chargé de veiller à la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de ressources humaines, telle que déterminée au 1° de l'article 2, et à la cohérence des politiques de ressources humaines et des agendas sociaux interministériels et ministériels.

      Il comprend :

      1° Les directeurs et chefs de services des ressources humaines ministériels ;

      2° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ;

      3° Le directeur du budget ;

      4° Le directeur interministériel à la transformation publique.

      Au moins une fois par an, le comité réunit en outre sous la présidence conjointe du secrétaire général du Gouvernement et du directeur général de l'administration et de la fonction publique les secrétaires généraux des ministères et un préfet de région désigné par le secrétaire général du Gouvernement.

    • La plateforme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines mentionnée au 6° du II de l'article 1er du décret du 25 mai 2009 susvisé est notamment chargée, de contribuer à la définition et à la mise en œuvre, dans les régions, des priorités arrêtées dans le cadre de la stratégie interministérielle de ressources humaines. Relevant du secrétaire général pour les affaires régionales, elle agit sous l'autorité du préfet de région et en lien avec les responsables des services des ressources humaines des services déconcentrés de l'Etat, pour définir des actions de nature à répondre aux enjeux régionaux, notamment en matière d'attractivité, de développement des compétences utiles au territoire régional et des mobilités entre employeurs publics. Elle intervient avec l'appui de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, laquelle contribue à l'animation du réseau des plateformes et au développement de toute initiative utile à la déconcentration de la gestion des ressources humaines dans les services territoriaux de l'Etat, en lien avec la direction interministérielle de la transformation publique et le secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.


      Elle constitue un pôle d'expertise et d'appui aux services des ressources humaines de l'Etat dans la région, notamment les secrétariats généraux communs.


      Les objectifs de la plateforme sont fixés chaque année conjointement par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et le préfet de région, après consultation du comité mentionné à l'article 9.


      Les directeurs des plateformes régionales sont désignés par les préfets de région après avis du directeur général de l'administration et de la fonction publique.


    • Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 11, peuvent être modifiées par décret.


    • Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.


    • Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé

Retourner en haut de la page