Décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

en vigueur au 27/05/2026en vigueur au 27 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2016

NOR : ETST1622279D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-10-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2016,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/11/2016Version en vigueur depuis le 27 novembre 2016

    Modifié par Décret n°2016-1594 du 24 novembre 2016 - art. 1

    La période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est fixée, selon les modalités mentionnées à l'article L. 2122-10-7 du même code :


    1° S'agissant du vote électronique, et pour l'ensemble des électeurs, du 30 décembre 2016 à 9 heures au 13 janvier 2017 à 19 heures, heure de Paris ;


    2° S'agissant du vote par correspondance :


    a) Pour les électeurs de métropole, du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 inclus ;


    b) Pour les électeurs de Martinique, de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Guyane, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, du 30 décembre 2016 au 20 janvier 2017 inclus.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/09/2016Version en vigueur depuis le 04 septembre 2016


    La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er septembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri