La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er août 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1046.
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique n° 3338 ;
Rapport de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 3763 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 mai 2016 (TA n° 744).
Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 654 (2015-2016) ;
Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 687 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 689 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 28 juin 2016 (TA n° 163, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 3891 ;
Rapport de de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3945 ;
Discussion et adoption le 19 juillet 2016 (TA n° 799).
Sénat :
Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 779 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 781 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 19 juillet 2016 (TA n° 181, 2015-2016).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.