Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 relatif à la reconnaissance de l'acquisition des blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : MENS1609306D

JORF n°0176 du 30 juillet 2016

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Version en vigueur au 07 octobre 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-6 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35-1 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle des commissions professionnelles consultatives du 8 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 14 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 25 mars 2016,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. D643-10 (VD)
- Modifie Code de l'éducation - art. D643-12 (VD)
- Modifie Code de l'éducation - art. D643-14 (VD)
- Modifie Code de l'éducation - art. D643-15 (VD)
- Modifie Code de l'éducation - art. D643-17 (VD)
- Modifie Code de l'éducation - art. D643-20 (VD)
- Modifie Code de l'éducation - art. D643-25 (VD)
- Modifie Code de l'éducation - art. D643-3 (VD)
- Modifie Code de l'éducation - art. D643-9 (VD)
Article 2

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Article 3

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon

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