La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 juillet 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1015.
Sénat :
Proposition de loi n° 522 (2015-2016) ;
Rapport de M. Michel Raison, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 594 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 595 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 17 mai 2016, TA n° 142 (2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3755 ;
Rapport de M. Christophe Bouillon, au nom de la commission du développement durable, n° 3755 ;
Discussion et adoption le 11 juillet 2016 (TA n° 789).