Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2016

NOR : LHAL1606837D

JORF n°0157 du 7 juillet 2016

Version en vigueur au 20 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-5 et L. 831-4 ;
Vu la loi de finances n° 2015-1785 pour 2016, notamment son article 140 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 42-1 ;
Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 modifié relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016,
Décrète :


Fait le 5 juillet 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Retourner en haut de la page