Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

NOR : FCPT1616058A

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Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


    Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
    1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;
    2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2016.


Michel Sapin