L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 24 juin 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-832.
Sénat :
Proposition de loi n° 378 (2014-2015) ;
Rapport de M. Philippe Kaltenbach, au nom de la commission des lois, n° 507 (2014-2015) ;
Texte de la commission n° 508 (2014-2015) ;
Discussion et adoption le 18 juin 2015 (TA n° 114, 2014-2015).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2885 ;
Rapport de M. Michel Ménard, au nom de la commission des lois, n° 3799 ;
Discussion et adoption le 14 juin 2016 (TA n° 757).