La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 221-30 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) en date du 18 décembre 2014,
Arrêtent :
Le présent arrêté s'applique aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement.VersionsLiens relatifsEn application de l'article 3 du décret du 5 janvier 2012 susvisé, le rapport d'évaluation des moyens d'aération mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement contient au moins les informations suivantes :
1° L'identification de l'établissement : nom, numéro SIRET, type d'établissement, adresse ;
2° Le nom et les coordonnées du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement ;
3° Le nom et les coordonnées du responsable de l'évaluation ;
4° La description synthétique et la configuration de l'établissement : quantité de pièces susceptibles d'être évaluées, mode d'aération ou de ventilation principal et le cas échéant, la date de la dernière maintenance du système de ventilation mécanique ou de changement de filtres ;
5° La description des pièces examinées : localisation, et, le cas échéant, le mode d'aération ou de ventilation de la pièce examinée si celui-ci diffère du mode d'aération ou de ventilation principal de l'établissement ;
6° Pour chaque pièce examinée :
a) Les résultats de l'examen des ouvrants : nombre d'ouvrants et nombre de dysfonctionnements constatés en termes d'accessibilité et de manœuvrabilité notamment ;
b) Le cas échéant, les résultats de l'examen des bouches ou grilles d'aération : circulation adéquate de l'air au niveau des bouches ou grilles d'amenées d'air et d'extraction d'air, indication de leur obturation ou de leur encrassement ;
c) Les résultats de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone : dépassement des seuils de 800 ppm et 1 500 ppm pendant la durée de la mesure ;
7° Le cas échéant, les mesures correctives mises en place ou qu'il est prévu de mettre en place au regard de l'évaluation ;
Ces éléments peuvent être présentés sous la forme d'un tableau synthétique.
Les éléments fondant le rapport sont conservés au moins jusqu'à l'évaluation suivante.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (NOR : SPRP2231357A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
VersionsLiens relatifs
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions(abrogé)
ANNEXE
MODÈLE DE RAPPORT D'ÉVALUATION DES MOYENS D'AÉRATION DES BÂTIMENTS
ÉTABLISSEMENT
Nom :
Type (crèche, halte-garderie, école maternelle, école élémentaire, collège, lycée, autre - à préciser) :
Adresse :
Nom du directeur d'école ou du chef d'établissement :
Numéro de SIRET :
PROPRIÉTAIRE/EXPLOITANT DE L'ÉTABLISSEMENT
Personne morale :
Adresse :
Qualité (propriétaire/exploitant) :
Service concerné :
Nom de la personne référent, coordonnées téléphoniques et courriel :
ORGANISME CHARGÉ DE L'ÉVALUATION DES MOYENS D'AÉRATION
Nom de l'organisme :
Adresse :
Qualité (1) :
Nom de la personne ayant effectué l'évaluation des moyens d'aération :
Date de l'évaluation des moyens d'aération :
Numéro de SIRET :
1. Description de l'établissement
Nombre de pièces :
Effectif théorique maximal :
2. Pièces investiguées
Nombre de pièces investiguées dans l'établissement :
Liste (2) et localisation (3) des pièces investiguées :
Effectif théorique maximal des pièces investiguées :
Justification du choix des pièces investiguées :
3. Mode d'aération ou de ventilation principal des bâtiments qui composent l'établissement
Aération par ouverture des fenêtres uniquement.
Présence de grilles d'aération hautes et basses.
Système de ventilation naturelle avec extraction par conduit à tirage naturel.
Système de ventilation mécanique. Préciser :
- simple flux par extraction dans la pièce ;
- simple flux par extraction dans une autre pièce (balayage) ;
- simple flux par insufflation ;
- double flux par pièce ;
- double flux par balayage (extraction située dans une autre pièce).
En cas de présence d'un système de ventilation mécanique, préciser :
- la dernière date de maintenance du système de ventilation mécanique :
- la dernière date de changement des filtres (en présence d'un système de ventilation mécanique simple flux par insufflation ou double flux) :
4. Etat des ouvrants et des bouches d'aération (pour chaque pièce investiguée)
Pièce n° ...
Mode d'aération ou de ventilation dans la pièce investiguée, s'il est différent du mode principal :
Examen des ouvrants :
Nombre d'ouvrants (fenêtre, porte-fenêtre ou porte ouvrant sur l'extérieur) :
Nombre d'ouvrants en état de fonctionnement (effectivement ouvrable) :
Nombre d'ouvrants facilement accessibles (ouvrable sans obstacle ni action supplémentaire nécessaire) :
Nombre d'ouvrants facilement manœuvrables (ouvrable par un adulte sans effort particulier) :
Examen relatif au fonctionnement des bouches d'aération :
En cas de présence de bouches (ou grilles) d'amenées d'air et/ou d'extraction d'air, s'assurer que l'air circule dans le bon sens, par exemple au moyen d'une feuille de papier placée devant la bouche.
Résultat de l'examen relatif au fonctionnement des bouches d'aération :
Examen relatif à l'obturation des bouches d'aération :
1. Indiquer s'il y a obturation des bouches (ou grilles) d'amenées d'air et/ou d'extraction. Si oui, préciser (obturation volontaire, présence de mobilier masquant partiellement ou complètement la bouche, autre obstacle masquant partiellement ou totalement la bouche…)
2. Indiquer s'il y a encrassement des bouches (ou grilles) d'amenées d'air et/ou d'extraction
Résultat de l'examen relatif à l'obturation des bouches d'aération :
Nota. - La partie du rapport relatif à l'état des ouvrants et des bouches d'aération est à reproduire autant de fois qu'il y a de pièces investiguées.Versions(abrogé)
Observations complémentaires éventuelles :
5. Conclusions
Au sein de l'établissement, pièces ont été investiguées dans bâtiments différents.
Au total, sur les ouvrants(a) investigués :
- sont en état de fonctionnement(b), soit …% ;
- sont facilement accessibles(c), soit …% ;
- sont facilement manœuvrables(d), soit …%.
Au total, sur les … bouches d'aération investiguées :
- sont obturées totalement ou partiellement, soit …% ;
- sont encrassées, soit …%.
Recommandations (4) :
Nota. - Ces conclusions seront reprises in extenso dans le bilan relatif aux résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur qui doit être affiché dans l'établissement, conformément à l'article 8 de l'arrêté relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public pris en application de l'article R. 221-33 du code de l'environnement.VersionsLiens relatifs(abrogé)
Date :
Nom et qualité :
Signature :
(a) Ouvrant : fenêtre, porte-fenêtre ou porte ouvrant sur l'extérieur.
(b) En état de fonctionnement : effectivement ouvrable.
(c) Facilement accessible : ouvrable sans obstacle ni action supplémentaire nécessaire.
(d) Facilement manœuvrable : ouvrable par un adulte sans effort particulier.
(1) L'évaluation des moyens d'aération du bâtiment est effectuée par les services techniques de la collectivité publique ou de la personne morale propriétaire ou exploitant du bâtiment, par un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code la construction et de l'habitation, titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur les bâtiments, par un bureau d'études ou par un ingénieur-conseil intervenant dans le domaine du bâtiment, ou par un organisme effectuant les prélèvements ou analyses mentionnés à l'article L. 221-8 du code de l'environnement.
(2) Par exemple, bâtiment X, salle de classe Y à l'étage Z.
(3) Localiser et numéroter sur un plan (par exemple plan d'évacuation incendie) les pièces ayant fait l'objet d'une évaluation des moyens d'aération.
(4) Au niveau des ouvrants (exemple : rendre accessibles/ manœuvrables l'ensemble des ouvrants).
Au niveau des bouches/ grilles d'aération (exemple : remettre en état de fonctionnement, désobstruer et nettoyer l'ensemble des bouches/ grilles).
Au niveau du système de ventilation mécanique (exemple : préconiser une maintenance du système de ventilation mécanique, un changement des filtres).VersionsLiens relatifs
Fait le 1er juin 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature,
P. Delduc
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature,
P. Delduc