- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OBLIGATION D'ACHAT ET AU COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION (Article 3)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX APPELS D'OFFRES (Article 4)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ (Articles 5 à 6)
- Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 7 à 9)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7, L. 311-10 à L. 311-13-6, L. 314-1 à L. 314-13, L. 314-18 à L. 314-27, L. 521-14, L. 522-1, R. 121-27, R. 121-31, R. 311-12 à R. 311-30 et R. 361-1 à R. 361-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-13 et L. 2224-14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code de l'énergie - art. R314-24 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R314-25 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R314-26 (V)
- Transfert Code de l'énergie - art. R314-27 (V)
- Transfert Code de l'énergie - art. R314-28 (V)
- Transfert Code de l'énergie - art. R314-29 (V)
- Transfert Code de l'énergie - art. R314-30 (V)
- Transfert Code de l'énergie - art. R314-31 (V)
- Transfert Code de l'énergie - art. R314-32 (V)
- Transfert Code de l'énergie - art. R314-33 (V)
- Transfert Code de l'énergie - art. R314-34 (V)
- Transfert Code de l'énergie - art. R314-35 (V)
- Transfert Code de l'énergie - art. R314-36 (V)
- Transfert Code de l'énergie - art. R314-37 (V)
- Transfert Code de l'énergie - art. R314-38 (V)
- Transfert Code de l'énergie - art. R314-39 (V)
- Transfert Code de l'énergie - art. R314-40 (V)
- Transfert Code de l'énergie - art. R314-41 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-53 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-54 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-55 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-56 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-57 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-58 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-59 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-60 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-61 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-62 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-63 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-64 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-65 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-66 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-67 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-68 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-69 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-70 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'énergie - Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligi... (M)
- Crée Code de l'énergie - Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligi... (M)
- Crée Code de l'énergie - Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat (V)
- Crée Code de l'énergie - Paragraphe 2 : Conditions propres au complément... (V)
- Crée Code de l'énergie - Paragraphe 3 : Calcul du complément de rémunéra... (V)
- Crée Code de l'énergie - Paragraphe 4 : Modalités de transmission des do... (V)
- Crée Code de l'énergie - Paragraphe 5 : Modalités de versement du complé... (V)
- Crée Code de l'énergie - Paragraphe 6 : Evaluation du dispositif (V)
- Crée Code de l'énergie - Paragraphe 7 : Modalités d'achat en dernier rec... (V)
- Modifie Code de l'énergie - Section 1 : Les dispositifs de soutien aux éner... (M)
- Modifie Code de l'énergie - Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obli... (V)
- Modifie Code de l'énergie - Sous-section 2 : Dispositions propres à l'oblig... (V)
- Crée Code de l'énergie - Sous-section 3 : Dispositions propres au complé... (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-1 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-10 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-11 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-12 (V)
- Abroge Code de l'énergie - art. R314-12-1 (Ab)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-13 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-14 (M)
- Abroge Code de l'énergie - art. R314-15 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. R314-16 (Ab)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-17 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-18 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-19 (Ab)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-2 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-20 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-21 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-22 (V)
- Abroge Code de l'énergie - art. R314-23 (Ab)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-26 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-27 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-28 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-29 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-3 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-30 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-31 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-32 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-33 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-34 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-35 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-36 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-37 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-38 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-39 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-4 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-40 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-41 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-42 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-43 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-44 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-45 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-46 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-47 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-48 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-49 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-5 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-50 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-51 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R314-52 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-6 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-7 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-8 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. R314-9 (M)
VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'énergie - Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation ... (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R311-27-1 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R311-27-2 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R311-27-3 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R311-27-4 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R311-27-5 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R311-27-6 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R311-27-7 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R311-27-8 (M)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
Jusqu'au 1er janvier 2018, l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 314-7 et R. 311-27-1 du code de l'énergie est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur.
Le cas échéant, les attestations de conformité délivrées conformément aux arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie valent attestation de conformité au sens et pour l'application du présent décret.
VersionsLiens relatifsLes contrats d'achat en vigueur le 28 mai 2016 peuvent être modifiés ou transférés dans les conditions qu'ils prévoient, sans qu'il soit nécessaire de demander la modification ou le transfert du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu par les dispositions des articles R. 314-7 à R. 314-14 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux demandes de contrats déposées au titre des dispositions du XIII de l'article 104 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avant le 28 mai 2016 et aux contrats qui font suite à ces demandes, quelle que soit la date à laquelle ils sont conclus.
Le cas échéant, les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent préciser ces conditions.
VersionsLiens relatifs
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 27 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron