Arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

en vigueur au 31/05/2026en vigueur au 31 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2016

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 37 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/09/1972Version en vigueur depuis le 29 septembre 1972

    L'attestation délivrée à la personne garantie par la caisse des dépôts et consignations doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/04/2016Version en vigueur depuis le 13 avril 2016

    Modifié par Arrêté du 31 mars 2016 - art. 2

    L'attestation délivrée à la personne garantie par un établissement de crédit, par une société de financement, par une entreprise d'assurance, suivant le cas, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/09/1972Version en vigueur depuis le 29 septembre 1972

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe I

    Version en vigueur depuis le 13/04/2016Version en vigueur depuis le 13 avril 2016

    Modifié par Arrêté du 31 mars 2016 - art. 3

    Attestation de garantie
    (Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.)

    (a) ...................................................................................
    .......................................................................................
    .......................................................................................
    .......................................................................................
    .......................................................................................
    atteste que (b) .....................................................................
    .......................................................................................
    .......................................................................................
    a déposé le ........................... au compte n° .............................
    .......................................................................................
    ouvert dans ses caisses :
    1. Pour le premier sous-compte, une somme de ..............................
    .......................................................................................
    2. Pour le deuxième sous-compte, une somme de ...........................
    .......................................................................................
    au titre de (c) .......................................................................
    .......................................................................................
    Fait à ....................................., le ......................................
    (a) Indication de la caisse des dépôts et consignations et de son adresse ainsi que du caissier qui a reçu le dépôt.
    (b) D'après les documents communiqués : état civil, domicile, lieu de l'activité professionnelle de la personne physique ; dénomination, forme juridique, siège de la personne morale, ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du ou des représentants légaux ou statutaires ; s'il s'agit d'un versement complémentaire : indications du numéro de la carte professionnelle et de la préfecture qui l'a délivrée.
    (c) Activité garantie : Transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière ou syndic de copropriété.

  • Annexe II

    Version en vigueur depuis le 13/04/2016Version en vigueur depuis le 13 avril 2016

    Modifié par Arrêté du 31 mars 2016 - art. 4

    Attestation de garantie
    (Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.)

    (a) .......................................................................................
    ...........................................................................................
    ...........................................................................................
    atteste qu'une caution d'un montant de ............................................
    .........................................................................................
    a été donnée par elle à (b) ..........................................................
    .......................................................................................
    .......................................................................................
    .......................................................................................
    au titre de l'activité de (c) ......................................................
    .......................................................................................
    à compter du (d) ..................................................................
    Fait à ............................................., le ..................................
    (a) Indication de la dénomination et du siège de l'établissement de crédit, de la société de financement ou de l'entreprise d'assurance.
    (b) D'après les documents communiqués : état civil, domicile, lieu de l'activité professionnelle de la personne physique ; dénomination, forme juridique, siège de la personne morale, ainsi que : état civil, domicile et qualité de son ou de ses représentants légaux ou statutaires.
    (c) Activité garantie : Transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière ou syndic de copropriété.
    (d) Préciser la date retenue à la convention : exemple date de la délivrance de la carte professionnelle.

Fait à Paris, le 15 septembre 1972.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
Félix Boucly.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
Jean Dours.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
Jacques Calvet.