Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2016

NOR : EINM1608208V

JORF n°0074 du 27 mars 2016

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Version en vigueur au 18 mai 2021

  • I. - Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au I de l'article 28 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sont les suivants :


    DÉSIGNATION

    CODES CPV (2)

    1. Services sanitaires, sociaux et connexes

    75200000-8 [Prestations de services pour la collectivité] ;
    75231200-6 [Services liés à la détention ou à la réhabilitation de criminels] ;
    75231240-8 [Services de réinsertion] ;
    79611000-0 [Services de recherche d'emploi] ;
    79622000-0 [Services de mise à disposition de personnel d'aide à domicile] ;
    79624000-4 et 79625000-1 [Services de mise à disposition de personnel infirmier et médical] ;
    De 85000000-9 à 85323000-9 [Services de santé et services sociaux] ;
    98133000-4 [Services prestés par les organisations sociales] ;
    98133100-5 [Services d'appui relatifs au développement de l'esprit civique et aux équipements collectifs] ;
    98200000-5 [Services de conseil en matière d'égalité des chances] ;
    98500000-8 [Ménages privés employant du personnel] ;
    De 98513000-2 à 98514000-9 [Services de main-d'œuvre pour les particuliers, services de personnel intérimaire pour les particuliers, services de personnel de bureau pour les particuliers, services de personnel temporaire pour les particuliers, services d'aide à domicile, services domestiques].

    2. Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé

    85321000-5 et 85322000-2 [Services sociaux administratifs et programme d'action communale] ;
    75000000-6 [Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale] ;
    75121000-0, 75122000-7 [Services administratifs de l'enseignement et de la santé] ;
    75124000-1 [Services récréatifs, culturels et religieux] ;
    De 79950000-8 à 79956000-0 [Services d'organisation d'expositions, de foires, de congrès, de séminaires, d'événements, de festivals, de fêtes, de défilés de mode] ;
    De 79995000-5 à 79995200-7 [Services de gestion de bibliothèque, d'archivage et de catalogue] ;
    De 80000000-4 à 80660000-8 [Services d'enseignement et de formation] ;
    De 92000000-1 à 92700000-8 [Services récréatifs, culturels et sportifs].

    3. Services de sécurité sociale obligatoire

    75300000-9.

    4. Services de prestations

    De 75310000-2 à 75340000-1 [Services de prestations sociales et familiales, indemnités de maladie, de maternité, d'invalidité, d'incapacité temporaire, de chômage, allocations familiales].

    5. Autres services communautaires, sociaux et personnels, y compris services fournis par les syndicats, les organisations politiques, les associations de jeunes et autres services des organisations associatives

    98000000-3 [autres services communautaires, sociaux et personnels]
    98120000-0 et 98132000-7 [Services prestés par les organisations syndicales ou politiques] ;
    98130000-3 et 98133110-8 [Services prestés par les organisations associatives ou les associations de jeunes].

    6. Services religieux

    98131000-0.

    7. Services d'hôtellerie et de restauration

    De 55100000-1 à 55410000-7 [Services d'hôtellerie, d'hébergement, de camping, de centres aérés, de colonies de vacances, de wagons-lits, de restaurant, de débit de boisson…] ;
    De 55510000-8 à 55524000-9 [Services de cantine, de restauration scolaire, de traiteur et de livraison de repas].

    8. Services juridiques (3)

    75231100-5 [Services administratifs des tribunaux] ;
    De 79100000-5 à 79140000-7 [Services juridiques].

    9. Autres services administratifs et publics

    De 75100000-7 à 75111200-9 [Services de l'administration publique, du législatif et de l'exécutif] ;
    De 75112000-4 à 75120000-3 [Services administratifs relatifs aux activités des entreprises et aux projets de développements, services administratifs d'agences] ;
    75123000-4 [Services administratifs du logement] ;
    De 75125000-8 à 75131000-3 [Services administratifs dans le secteur du tourisme, services d'appui aux pouvoirs publics, services de pouvoirs publics].

    10. Prestations de services pour la collectivité

    75200000-8 à 75231000-4 [Affaires étrangères, défense, protection civile, justice].

    11. Services liés à l'administration pénitentiaire, services de sécurité publique et de secours (4)

    75231210-9 à 75231230-5 [Services liés à l'administration pénitentiaire] ;
    De 75240000-0 à 75252000-7 [Services de sécurité, de police, d'ordre public, d'huissiers de justice, d'incendie et de sauvetage] ;
    794300000-7 [Services de gestion de crise] ;
    98113100-9 [Services de sûreté nucléaire].

    12. Services d'enquête et de sécurité

    De 79700000-1 à 79723000-8.

    13. Services internationaux

    98900000-2 [Services prestés par des organisations et des organismes extraterritoriaux] ;
    98910000-5 [Services spécifiques aux organisations et aux organismes internationaux].

    14. Services postaux

    De 64000000-6 à 64116000-2 [Services postaux, services de guichets de bureaux de poste, location de boîtes aux lettres, services de poste restante] ;
    64122000-7 [Services de courrier et de messagerie interne des administrations].

    15. Services divers

    50116510-9 [Services de rechapage de pneus] ;
    71550000-8 [Services de travaux de forge].


    II. - Les seuils prévus à l'article 35 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, à compter desquels les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au I du présent avis font l'objet de mesures de publicité européenne, sont les suivants :


    Pour les pouvoirs adjudicateurs

    750 000 € HT

    Pour les entités adjudicatrices

    1 000 000 € HT


    III. - Parmi les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés ci-dessus, les marchés publics pouvant faire l'objet d'une réservation au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire en vertu de l'article 37 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont les suivants :


    DÉSIGNATION

    CODES CPV (2)

    1. Services sanitaires, sociaux et connexes

    79622000-0 [Services de mise à disposition de personnel d'aide à domicile] ;
    79624000-4 et 79625000-1 [Services de mise à disposition de personnel infirmier et médical] ;
    De 85000000-9 à 85323000-9 [Services de santé et services sociaux] ;
    98133000-4 [Services prestés par les organisations sociales].

    2. Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé

    75121000-0 et 75122000-7 [Services administratifs de l'enseignement et de la santé] ;
    80110000-8 [Services d'enseignement préscolaire] ;
    80300000-7 [Services d'enseignement supérieur] ;
    80420000-4 [Services d'enseignement par voie électronique] ;
    80430000-7 [Services d'enseignement de niveau universitaire pour adultes] ;
    80511000-9 [Services de formation du personnel] ;
    80520000-5 [Installations de formation] ;
    80590000-6 [Services d'aide pédagogique] ;
    92500000-6 [Services de bibliothèques, archives, musées et autres services culturels] ;
    926000000-7 [Services sportifs].

    3. Autres services communautaires, sociaux et personnels, y compris services fournis par les syndicats, les organisations politiques, les associations de jeunes et autres services des organisations associatives

    98133110-8 [Services prestés par les associations de jeunes].


    IV. - Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au c du 2° de l'article 10 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession sont ceux mentionnés dans la liste figurant au I, à l'exception des services correspondant aux codes CPV suivants :


    - 92350000-9 [Services de jeux et de paris] ;
    - 92351000-6 [Services de jeux] ;
    - 92351200-8 [Services d'exploitation de casinos] ;
    - 92352000-3 [Services de paris] ;
    - 92352100-4 [Services d'exploitation de machines pour les paris mutuels] ;
    - 92352200-5 [Services prestés par les bookmakers].


    Cet avis est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
    Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.


    NOTES


    (1) Cet avis est pris conformément à :


    - la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession ;
    - la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
    - la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.


    (2) Les codes CPV sont ceux fixés par le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV, modifié par le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 (JOUE n° L. 74 du 15 mars 2008, p. 1).


    (3) Dans la mesure où ces services ne sont pas :


    - exclus du champ d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vertu du 10° de son article 14 ;
    - exclus du champ d'application de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession en vertu du 8° de son article 13 ;
    - mentionnés à l'article 29 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.


    (4) Dans la mesure où ces services ne sont pas :


    - exclus du champ d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vertu du 9° de son article 14 ;
    - exclus du champ d'application de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession en vertu du 7° de son article 13.

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